Conditions Générales de Location – LOUE-TA-SONO.fr

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre la société TECHNIMUSIC, EURL au capital de 20 000€, dont le siège social est situé au 38 rue du Manoir, 77700 Magny-le-Hongre, SIRET 7904848440010, APE 4799B, exploitant le service LOUE-TA-SONO.fr, ci-après dénommée « le Loueur », et toute personne physique ou morale utilisant le service de location de matériel proposé sur le site https://www.loue-ta-sono.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL. Toute condition contraire du Client ne peut engager le Loueur qu’après accord écrit préalable.

2. Matériel et Disponibilité

Le matériel proposé à la location figure sur le catalogue en ligne et est disponible dans la limite du stock. Le catalogue est mis à jour régulièrement.
En cas d’indisponibilité d’un article réservé, le Loueur en informe le Client dans les plus brefs délais par email, téléphone ou via son compte Client.
Des produits peuvent apparaître disponibles alors qu’ils nécessitent une confirmation ou un réassort. Leur mise à disposition reste soumise aux disponibilités réelles.
Les caractéristiques et visuels du matériel ne sont pas contractuels.

3. Tarifs de Location

Les tarifs affichés sur loue-ta-sono.fr sont en euros, TTC.
Le prix de location comprend :

la mise à disposition du matériel pour la durée choisie,
l’éventuelle éco-participation liée au recyclage du matériel.

Ne sont pas inclus :

les frais de livraison (si applicable),
les éventuelles cautions ou dépôts de garantie,
les frais liés à la dégradation, au remplacement ou au retard (voir sections dédiées).

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et Réservation

Les réservations se font exclusivement en ligne sur https://www.loue-ta-sono.fr.
Le Client doit créer un compte et fournir les informations nécessaires : identité, adresse, contacts, lieu d’utilisation du matériel, etc.

La validation du panier vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.
Une confirmation de réservation et un numéro de commande sont ensuite envoyés par email.
Le matériel n’est réservé définitivement qu’à réception du paiement intégral et/ou du dépôt de garantie demandé.

5. Paiement

Plusieurs modes de paiement sont proposés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via système sécurisé 3D Secure.
PayPal.

En cas de non-réception du paiement, la réservation est annulée.

Une facture est envoyée par email et/ou fournie lors du retrait ou de la livraison.

6. Retrait, Livraison et Restitution du Matériel

Le matériel peut être :

Retiré en main propre à l’adresse : 16 Rue des Quilles, 77700 Chessy.
Livré par transporteur ou par un service interne selon les zones disponibles.

6.1 Retrait au dépôt

Le Client doit présenter une pièce d’identité et le numéro de commande. Le retrait est gratuit.

6.2 Livraison

Le Loueur propose différents modes de livraison selon le lieu et le poids du matériel.
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif.

6.3 Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué :

à la date et à l’heure prévue,
en parfait état de fonctionnement,
avec l’ensemble des accessoires, emballages et protections.

Un état des lieux retour est réalisé. Toute anomalie pourra entraîner des frais (voir section Garantie / Dégradations).

7. Caution et Responsabilité du Client

Une caution peut être exigée selon le matériel loué. Elle peut être réglée par chèque, empreinte bancaire ou autre moyen indiqué lors de la commande.

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, notamment en cas de :

casse,
perte,
vol,
mauvaise utilisation,
négligence.

Les frais liés à la remise en état ou au remplacement seront facturés.
La caution peut être encaissée partiellement ou totalement pour couvrir ces frais.

8. Réclamations

Le Client doit vérifier l’état du matériel au moment du retrait ou de la livraison.
Toute réclamation doit être formulée immédiatement.
Aucune contestation ne sera acceptée après utilisation du matériel.

9. Réserve de Propriété

Le matériel reste la propriété exclusive de TECHNIMUSIC / LOUE-TA-SONO.
Il ne peut en aucun cas être vendu, modifié ou prêté sans accord écrit du Loueur.

10. Données Personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre du service de location.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi Informatique et Libertés.

11. Garantie, SAV et Assistance

Le Loueur garantit que le matériel est testé et fonctionnel au moment de la mise à disposition.
En cas de panne non imputable au Client pendant la location, le Loueur s’engage, selon disponibilité, à remplacer le matériel ou à rembourser la période non utilisée.

12. Droit Applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Loueur, sauf disposition légale contraire.